Le 11 août 2026, Bloctel ferme définitivement et le démarchage téléphonique bascule vers l'interdiction par défaut en France. Vous êtes commercial B2B et vous pensez ne pas être concerné ? Respirez, puis lisez la suite : ce que change vraiment ce décret va surprendre une bonne partie des équipes commerciales.
Le décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 a été publié au Journal Officiel le 25 juillet 2026. Il fixe une date d'entrée en vigueur unique : le 11 août 2026. Depuis trois semaines, la confusion règne dans les équipes commerciales françaises. Beaucoup de commerciaux B2B croient, à tort, que leur activité de prospection téléphonique va s'arrêter net. La réalité est plus nuancée, et surtout plus stratégique qu'il n'y paraît.
Ce qui change réellement le 11 août 2026
Le décret s'appuie sur la loi n°2025-594 du 30 juin 2025, votée pour lutter contre les fraudes aux aides publiques. Il modifie l'article L.223-1 du Code de la consommation, comme le détaille l'analyse juridique de LégiFiscal.
Trois changements concrets entrent en vigueur ce jour-là :
- Bloctel, la liste d'opposition gratuite créée en 2016, disparaît. Elle devient obsolète.
- Le démarchage téléphonique vers les particuliers passe d'un régime d'opposition (opt-out) à un régime de consentement préalable (opt-in).
- La charge de la preuve s'inverse : c'est désormais à l'entreprise de démontrer qu'elle disposait d'un consentement valide, pas au consommateur de prouver qu'il s'est opposé.
Concrètement, un appel commercial vers un particulier sans consentement documenté devient une infraction. Le contrat signé à l'issue de cet appel peut être annulé.
Démarchage téléphonique 11 août 2026 : le distinguo qui change tout
Voici le point que la plupart des articles généralistes n'expliquent pas assez clairement. Le régime opt-in ne s'applique pas à tout le monde.
Ce que dit exactement le décret pour les particuliers
Le nouveau régime concerne le démarchage téléphonique avec intervention humaine, dirigé vers des personnes physiques agissant à titre privé. Le consentement doit répondre à cinq critères cumulatifs.
Un consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », valable un an maximum, sans reconduction tacite.
Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 — synthèse service-public.gouv.fr
Passé ce délai d'un an, l'entreprise doit recueillir un nouveau consentement. Aucune tacite reconduction n'est tolérée par le texte.
Ce qui reste autorisé pour la prospection B2B
Le démarchage téléphonique B2B reste en régime d'opposition, pas en régime de consentement préalable. Un commercial peut toujours appeler un prospect professionnel sans avoir obtenu son accord au préalable.
Deux conditions encadrent cette liberté :
- L'appel doit reposer sur un intérêt légitime de l'entreprise qui prospecte.
- L'offre proposée doit être liée à la fonction professionnelle du destinataire de l'appel.
Un éditeur de logiciel CRM peut donc démarcher un directeur commercial. Une société de nettoyage industriel peut approcher un responsable d'exploitation. Le lien fonctionnel fait toute la différence.
Les deux exceptions du régime B2C à connaître
Le régime opt-in pour les particuliers connaît deux exceptions précises. Elles évitent de bloquer des usages jugés légitimes par le législateur.
| Exception | Condition |
|---|---|
| Clients existants | L'appel doit concerner une offre liée au contrat déjà en cours |
| Presse | Prospection pour un abonnement à un journal, un périodique ou un magazine |
En dehors de ces deux cas, tout appel vers un particulier exige un consentement préalable documenté. Pas d'exception sectorielle supplémentaire, pas de tolérance implicite.
Pourquoi ce tournant réglementaire dépasse le seul B2C
Le B2B n'est pas interdit. Mais il n'est pas non plus épargné par la logique de fond de ce texte.
La DGCCRF va renforcer ses contrôles sur l'ensemble de la prospection commerciale, B2C comme B2B. L'inversion de la charge de la preuve crée un climat où documenter chaque contact devient un réflexe de prudence.
Un commercial B2B qui appelle sans laisser de trace vérifiable s'expose à un autre risque, plus discret : celui de ne pas savoir démontrer, en cas de litige, que son offre était bien liée à la fonction du destinataire.
La tendance de fond est claire. Les entreprises qui gagnent du terrain sont celles qui tracent chaque interaction commerciale, dès le premier contact. Pas seulement pour se conformer à un texte de loi, mais parce qu'un historique de contact fiable accélère aussi le suivi commercial.
Professionnaliser sa prospection avec une carte de visite digitale
C'est exactement l'angle mort que beaucoup d'équipes commerciales découvrent aujourd'hui. Le premier contact, qu'il soit physique ou téléphonique, mérite une trace propre et exploitable.
Une carte de visite digitale comme celle proposée par Cardinates change la donne sur ce point précis :
- Chaque partage de contact, par QR code ou par NFC, est horodaté et enregistré.
- Le contact capté se synchronise directement avec le CRM de l'entreprise, sans ressaisie manuelle.
- L'historique de l'échange reste consultable, ce qui facilite la démonstration d'un lien professionnel en cas de contrôle.
Pour Alexandre, ce n'est pas une contrainte réglementaire de plus. C'est un gain de temps sur la ressaisie, et une trace propre du premier échange avec chaque prospect qualifié.
Pour Thomas, c'est un moyen de standardiser la pratique de toute une équipe commerciale, sans dépendre de la rigueur individuelle de chacun.
Check-list conformité express pour dirigeants avec équipe mixte
Si votre équipe fait à la fois du B2B et du B2C, voici les points à vérifier avant le 11 août 2026.
- Identifier précisément quels commerciaux appellent des particuliers, et lesquels appellent des professionnels.
- Pour les appels vers des particuliers, mettre en place un recueil de consentement traçable et daté.
- Vérifier que ce consentement respecte les cinq critères : libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable.
- Programmer un rappel de renouvellement du consentement avant l'échéance d'un an.
- Pour les appels B2B, documenter le lien entre l'offre et la fonction professionnelle du contact.
- Retirer Bloctel de tous les scripts et procédures internes : la référence devient obsolète le 11 août.
Ce travail prend une demi-journée pour une équipe de dix commerciaux. Il évite des semaines de contentieux en cas de contrôle DGCCRF.
FAQ
Le démarchage téléphonique B2B est-il interdit le 11 août 2026 ?
Non. Le démarchage téléphonique B2B reste autorisé en régime d'opposition (opt-out). Il doit reposer sur un intérêt légitime et concerner une offre liée à la fonction professionnelle du destinataire.
Qu'est-ce qui remplace Bloctel après le 11 août 2026 ?
Rien ne remplace Bloctel à l'identique. Le principe change : au lieu d'un opt-out sur inscription, le démarchage vers les particuliers exige un opt-in préalable. Bloctel devient simplement obsolète.
Un commercial B2B doit-il obtenir un consentement écrit avant d'appeler un prospect professionnel ?
Non, pas au titre de ce décret. Le régime opt-in s'applique uniquement au démarchage vers des personnes physiques agissant à titre privé, pas aux appels professionnels liés à la fonction du destinataire.
Que risque une entreprise qui continue d'appeler des particuliers sans consentement après le 11 août ?
Le contrat conclu à l'issue de l'appel peut être annulé. La charge de la preuve du consentement repose sur l'entreprise, pas sur le consommateur.
Les deux régimes (opt-in particuliers, opt-out professionnels) peuvent-ils coexister dans une même équipe commerciale ?
Oui, à condition de bien distinguer les deux flux. Une entreprise qui vend à la fois aux particuliers et aux professionnels doit adapter son process selon la nature du contact appelé.
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